Conditions Générales de Location

Dernière modification le 14/12/2025

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de Factory Patrimoine pour les biens meublés situés au
21 rue de Lyon, 94700 Maisons-Alfort.

Location courte durée – 21 rue de Lyon, 94700 Maisons-Alfort

Article 2. Durée du séjour

La location est accordée pour la durée mentionnée lors de la réservation.

Aucun droit au maintien dans les lieux ne peut être invoqué après la date de départ.

Article 3. Réservation et paiement

   3.1. Réservation via escale-marne.fr

Les réservations sont non remboursables.

La réservation est confirmée une fois le paiement validé par le prestataire sécurisé et les CGV acceptées.

   3.2. Réservation via Airbnb, Booking.com et plateformes

Les modalités de paiement, modification, annulation et remboursement sont celles affichées sur la plateforme et dans l’annonce.

Article 4. Paiement

Les paiements réalisés via escale-marne.fr sont traités par un prestataire de paiement externe, régulé en France par l’ACPR (type : Stripe).
Factory Patrimoine ne stocke pas les données bancaires du client.

Article 5. Dépôt de sécurité (pour les réservations escale-marne.fr)

Un dépôt de sécurité est demandé afin d’assurer la restitution du bien dans l’état du jour de l’arrivée.

   5.1. Mise en place du dépôt

Le montant est indiqué sur l’annonce ou dans le message de bienvenue.

Le dépôt doit être réalisé au plus tard le jour de l’arrivée.

Il conditionne la remise des codes d’accès.

Il prend la forme d’une empreinte bancaire non débitée, sans impact sur le solde du compte.

Un solde disponible correspondant au montant du dépôt est nécessaire pour valider l’empreinte.

   5.2. Libération

Le dépôt est automatiquement libéré 7 jours après sa mise en place, sous réserve que le logement soit rendu dans le même état qu’à l’arrivée.

   5.3. Prestataire

Le dépôt est géré par un PSP externe (prestataire de services de paiement) régulé, agréé et contrôlé en France par l’ACPR.

   5.4. Plateformes

Pour Airbnb et Booking.com : Le dépôt de garantie est géré directement par la plateforme.

Article 6. Arrivée et départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués sur l’annonce et rappelés automatiquement dans les messages envoyés au client.

Le logement bénéficie d’un accès autonome (self check-in) via digicode/serrure connectée / instructions remises après validation du dépôt de sécurité (pour escale-marne.fr).

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure indiquée. Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner des frais.

Article 7. Conditions d’utilisation du logement

Le locataire s’engage à :

• respecter la capacité maximale autorisée,
• conserver un usage paisible du logement et éviter toute nuisance,
• ne pas organiser de fêtes ou rassemblements non autorisés,
• respecter le voisinage et le règlement de copropriété.

   7.1. Clause anti-prostitution / anti-stupéfiants

Afin d’éviter toute situation préjudiciable ⛔ À aucun moment le séjour peut être destiné à :

• prostitution,
• proxénétisme (même indirect),
• usage, vente ou trafic de stupéfiants, drogues ou dérivés.

Si tel était le cas, vous êtes invité(e) à nous en informer immédiatement et à annuler le séjour.

Tout manquement entraînera :

• expulsion immédiate,
• dépôt de plainte,
• facturation des frais d’intervention,
• transmission d’informations aux autorités.

Les voisins sont en contact constant avec l’établissement afin de prévenir ces situations.

   7.2. Caméras

Des caméras sont installées dans :

• les parties communes,
• les entrées,
• les escaliers.

Aucune caméra n’est présente dans le logement.
Ces dispositifs visent uniquement la sécurité et la prévention des comportements illicites.

Article 8. Ménage et taxes

Les frais de ménage sont affichés sur la page de réservation.

La taxe de séjour est indiquée et perçue conformément à la réglementation locale.

Article 9. Internet et équipements

Le Wi-Fi est mis à disposition pour un usage légal.
Tout usage illicite (notamment téléchargement illégal) est interdit.

Les équipements doivent être utilisés conformément à leur notice.

Article 10. Nuisances et voisinage

Toute nuisance (bruit, comportement inapproprié, tapages) peut entraîner :

• une intervention facturée,
• la fin anticipée du séjour sans remboursement,
• une retenue sur le dépôt de sécurité en cas de préjudice.

Article 11. Responsabilité

Le bailleur ne peut être tenu responsable :

• des interruptions d’eau, d’électricité ou d’Internet,
• des pannes liées à des causes externes,
• des pertes ou vols d’effets personnels.

Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même ou ses accompagnants.

Article 12. Assurance

Le locataire est invité à disposer d’une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile locative.

Article 13. Annulation

Sur escale-marne.fr : conditions strictement non remboursables.

Sur les plateformes : les conditions de l’annonce priment.

Article 14. Inventaire

Toute anomalie doit être signalée dans les 12 heures suivant l’arrivée.
Passé ce délai, le logement est réputé conforme.

Article 15. Protection des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour l’exécution du séjour, conformément au RGPD.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par le PSP (ex. Stripe).

Article 16. Mentions légales

Voir page Mentions Légales.

Les réservations sont conclues entre Factory Patrimoine et le visiteur.

Article 17. Loi applicable

Le contrat est soumis au droit français. Le tribunal du lieu du logement (Créteil) est compétent en cas de litige, sauf disposition impérative contraire.